Avis de limitation de la responsabilité civile et de la responsabilité à l’égard des bagages
La responsabilité de CanJet en cas de lésions corporelles ou de décès d’un passager ou en cas de perte de bagages ou de dommages causés à ceux-ci est limitée conformément aux dispositions du Tarif applicable de CanJet ainsi que par la Convention de Montréal ou la Convention Varsovie, définies ci-dessous, dans les cas où l’une de ces convention s’appliquent.
« Convention de Montréal » s’entend de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
« Convention de Varsovie » s’entend de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou de cette même Convention modifiée par le Protocole de La Haye de 1955, selon celle qui s’applique au voyage couvert par les présentes, mais exclut la Convention de Montréal.
Le Tarif d’affrètement ou international régulier de CanJet s’applique au transport entre des points situés au Canada d’une part et des points situés à l’extérieur du Canada d’autre part. Le Tarif d’affrètement et international régulier de CanJet incorpore la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie, selon le cas; en cas d’incompatibilité, les dispositions de la convention applicable ont préséance.
Une protection complémentaire peut être obtenue en contractant une assurance auprès d’une compagnie privée. Une telle assurance n’est sujette à aucune limite de la responsabilité du transporteur en vertu de la Convention de Varsovie ou des contrats spéciaux de transport.
CanJet n’assume aucune responsabilité à l’égard des articles fragiles, précieux ou périssables, y compris les médicaments ou les appareils médicaux, l’argent comptant, les bijoux, les effets de commerce, titres ou autres documents de valeur, les appareils photo, l’équipement vidéo ou électronique, l’argenterie, les instruments de musique, les documents d’affaires, les échantillons, les tableaux, les antiquités, les fourrures, les manuscrits ou les autres articles semblables placés dans les bagages enregistrés ou non enregistrés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les spécialistes de CanJet au 1-800-809-7777 du lundi au vendredi, entre 9 h et 21 h, HNA.
Avis concernant les taxes et les frais d’utilisateur imposés par le gouvernement
Vous pourriez être tenu de payer des taxes ou des frais qui n’ont pas déjà été perçus, tels que, mais sans s’y limiter, des taxes de sortie ou des frais d’améliorations aéroportuaires locales.
Matières dangereuses dans les bagages
Veuillez consulter le site de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien au www.catsa-acsta.gc.ca/francais/index.shtml.
Conditions conventionnelles
- Dans le présent contrat, le terme « billet » désigne le billet de passager et le bulletin de bagages, ou l’itinéraire-reçu dans le cas d’un billet électronique, dont les présentes conditions et les avis font partie intégrante. Le terme « transporteur » désigne toutes les sociétés aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport. Le terme « billet électronique » désigne l'itinéraire-reçu émis par le transporteur ou au nom du transporteur, le ou les coupons de vol électroniques et, le cas échéant, un document d'embarquement.
- Le transport des passagers, des marchandises et des bagages effectué aux termes des présentes est soumis aux règles et limites de responsabilité édictées par
- la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie dans le cas où ce transport est un « transport international » au sens de ces conventions, dans la mesure où l’une de ces conventions s’applique au vol et,
- dans la mesure où ni la dans la mesure où ni la Convention de Montréal ni la Convention de Varsovie ne s’appliquent, par le Tarif applicable du transporteur pour le transport de passagers et de bagages ou de marchandises.
- Dans la mesure où leur contenu n’entre pas en contradiction avec ce qui précède, tout transport effectué et tous les autres services rendus par chaque transporteur sont régis par :
- les stipulations figurant sur le billet;
- les tarifs applicables,
- les conditions de transport du transporteur et les règlements connexes, qui sont intégrés aux présentes par renvoi.
- Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant dans les tarifs, les conditions de transport, la réglementation ou les horaires du transporteur; l'adresse du transporteur est celle de l'aéroport de départ figurant sur le billet à côté de la première abréviation du nom du transporteur; les arrêts prévus sont ceux indiqués sur ce billet ou figurant sur les horaires du transporteur comme des arrêts réguliers sur l'itinéraire du passager; le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est réputé constituer une opération unique.
- Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre de mandataire de ce dernier.
- Les exclusions ou limites de responsabilité du transporteur s’appliquent et profitent à ses mandataires, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’à ses mandataires, préposés ou représentants.
- Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages au cours d'un transport international, toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou au plus tard dans les sept jours suivant la réception des bagages; en cas de retard des bagages, la réclamation doit être faite dans les 21 jours suivant la livraison des bagages. En cas de dommages au contenu des bagages, la réclamation doit être faite dans les 24 heures suivant l’arrivée. Il ne sera pas donné suite aux réclamations pour dommages mineurs causés par l’usure normale, comme celle-ci est décrite sur le site Web du transporteur. En cas de perte de bagages enregistrés ou de dommages causés à ceux-ci au cours d’un transport intérieur, la réclamation doit être faite au transporteur immédiatement à l’arrivée.
- Le transporteur s'engage à consacrer ses meilleurs efforts pour transporter le passager et les bagages avec diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions, modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité, ou modifier les horaires. Les horaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances. Le transporteur peut retarder ou annuler un vol à sa seule discrétion et sans responsabilité à l’égard des passagers.
- Les passagers sont tenus de se conformer aux exigences gouvernementales en matière de voyage, de présenter les documents de sortie, d’entrée ou autres qui sont exigés, et d’arriver à l’aéroport à l’heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n’est établie, assez tôt avant le départ pour permettre de remplir les formalités de départ.
- Si le transporteur exploite un vol à codes multiples auquel s’applique un Plan d’urgence en cas de retard prolongé sur les aires de trafic aux aéroports des États-Unis (le « Plan »), le Plan applicable est celui du transporteur.
- Aucun mandataire, préposé ou représentant du transporteur n’est autorisé à modifier ou à supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
- Le transporteur peut refuser le transport à toute personne qui s'est procuré un billet en violation des tarifs, règles ou règlements du transporteur ou des lois applicables. Le transporteur se réserve également le droit de refuser l’embarquement de tout passager pour cause de survente.
